JB MECA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales»)
s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «
CLIENT») sur le site Internet http://www.jb-meca.fr (ci-après le « SITE ») auprès de JB
MECA, EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés BAYONNE sous le
numéro 49424972500024, ayant son siège social 132 av de jalday 64500 Saint-Jean-de-Luz,
France Tél : 05.59.54.50.20, Fax : 05.59.85.17.64, email : jbmeca64@orange.fr (ci-après le «
VENDEUR »). IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement
l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification
suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de
consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est
expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou
commerciale. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS
commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. «
PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. « TERRITOIRE » :
désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux
consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du
VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter,
avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les
présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen
d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le
VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle
commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande
de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le
second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les
Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de
la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses
représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de
l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les
champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée
par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi
des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de
certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du
VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse jbmeca64@orange.fr, afin
d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT
fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le
VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen
approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales
caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les
informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur
le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS
disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf
indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont
neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en
France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant
qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s)
PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une
fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier
peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le
panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore
fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le
contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire
en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas
échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y
compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés,
l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le
CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant
sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON
des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces
références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les
commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement
de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le
SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de
réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier
électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire
d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par
courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer
clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte
de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le
CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le
CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie
au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de
commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la
LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes
taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis,
hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de
transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux
en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le
prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de
TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des
fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou
de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable
est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux
tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du
VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les
PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur
la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort
d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été
indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans
délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit
proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture
de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des
PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande
lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire
concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un
PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT
décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement
de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente
(30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation »,
politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE
via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par
le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations
requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans
le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations
relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas
traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la
commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant
total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le
CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement
s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra
contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de
paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus
ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la
commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur
à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans
conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte
d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie
du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de
prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la
transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par
le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au
moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des
risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété,
ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »
visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les
CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS
dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
Article 12.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu
d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité
suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les
publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des
défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de
conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à
son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au
regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de
l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre
l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait
impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception
du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse
suivante 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le
rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le
CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir
entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une
partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement
ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT
sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du
PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2)
ans à compter de la découverte du vice.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors
de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux
présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et
Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web
qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute
responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de
tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y
compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les
instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont
utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT,
analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de
prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations
sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles
communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR
conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de
son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire
en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce
chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout
ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de
commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires
commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné
leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera
spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient
divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le
VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent
recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de
ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à
l’adresse : jbmeca64@orange.fr soit en envoyant un courrier à 132 av de jalday 64500 saint
jean de luz. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en
scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce
d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro
suivant : 05.59.54.50.20 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra
être transmise à l’adresse suivante : 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,
sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la
propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un
lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette
autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra
être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent
des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line
linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision
d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions
Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle
modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes
Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront
régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés
dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le
SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de
manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les
modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà
achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR
sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront
compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera
privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un
accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris
portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra
en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas
à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant
tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute
action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception,
les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une
ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en
oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la
clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer
le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif,
et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Délai
de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où
le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend
physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs
PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire
quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Notification
du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa
décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 132 av de jalday
64500 saint jean de luz ou jbmeca64@orange.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci
dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de [*] (*Coordonnées du)
Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de télécopieur du VENDEUR* : Adresse de
courrier électronique du VENDEUR* : Je vous notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT N° de la
facture : N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets
de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à
rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR
est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé
pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent,
en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le
VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le
CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de
ces faits. Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause,
au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent
contrat, renvoyer le bien, à : 132 av de jalday 64500 saint jean de luz. Ce délai est réputé
respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du
bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et
comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée
qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT
mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles
qui sont nécessaires. Emballage Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de
transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant
la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des
PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas
dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation. Exclusions du
droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après
livraison Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) Prestation de services
d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de
voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date
ou une période d’exécution spécifique Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés
de manière indissociable à d’autres articles Fournitures de biens scellés ne pouvant être
renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le
CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été
convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être
effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché
échappant au contrôle du VENDEUR Fourniture d’un contenu numérique non fourni
dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,
lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors
d’une enchère publique
ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de
passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura
indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou
jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment
de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le
formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et
formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont
calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en
sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le
SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En
cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à
la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé
que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit
mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non
livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard
excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé
pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement
que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable
jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un
délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées
lors de la livraison.