JB MECA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales»)

s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «

CLIENT») sur le site Internet http://www.jb-meca.fr (ci-après le « SITE ») auprès de JB

MECA, EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés BAYONNE sous le

numéro 49424972500024, ayant son siège social 132 av de jalday 64500 Saint-Jean-de-Luz,

France Tél : 05.59.54.50.20, Fax : 05.59.85.17.64, email : jbmeca64@orange.fr (ci-après le «

VENDEUR »). IMPORTANT Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement

l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification

suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de

consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est

expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou

commerciale. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS

commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. «

PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. « TERRITOIRE » :

désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des

PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux

consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du

VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter,

avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les

présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen

d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire

attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le

VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle

commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande

de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le

second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les

Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de

la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses

représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de

l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les 

champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée

par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi

des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de

certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du

VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse jbmeca64@orange.fr, afin

d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT

fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le

VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen

approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales

caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les

informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur

le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS

disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf

indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont

neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en

France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une

commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant

qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s)

PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une

fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier

peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le

panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore

fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le

contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire

en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas

échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y

compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés,

l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le

CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant

sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON

des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces

références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les

commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement

de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le

SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de

réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier

électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire

d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par

courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la

facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la

commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer

clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte

de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le

CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le

CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie

au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de

commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la

LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la

commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes

taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis,

hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de

transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux

en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le

prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de

TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des

fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix

indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou

de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable

est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux

tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du

VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les

PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur

la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort

d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été

indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans

délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit

proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture

de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des

PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande

lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire

concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un 

PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT

décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement

de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente

(30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation »,

politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE

via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par

le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations

requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures

nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans

le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations

relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas

traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la

commande de PRODUITS passée sur le SITE. En cas de LIVRAISON partielle, le montant

total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le

CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement

s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions

Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra

contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de

paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus

ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la

commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur

à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans

conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte

d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie

du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de

prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la

transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par

le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au

moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des

risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété,

ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison »

visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien

hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de

garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les

CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS

dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu

d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité

suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement

attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les

publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des

défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se

prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de

conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à

son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au

regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de

l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre

l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait

impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception

du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse

suivante 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le

rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le

CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir

entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une

partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement

ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT

sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du

PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2)

ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou

de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors

de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux

présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est 

liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et

Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web

qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute

responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de

tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y

compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les

instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont

utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT,

analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de

prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations

sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles

communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR

conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de

son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire

en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce

chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout

ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de

commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires

commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné

leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera

spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient

divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le

VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent

recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un

droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de

ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à

l’adresse : jbmeca64@orange.fr soit en envoyant un courrier à 132 av de jalday 64500 saint

jean de luz. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en

scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce

d'identité.

Article 15. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro

suivant : 05.59.54.50.20 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra

être transmise à l’adresse suivante : 132 av de jalday 64500 saint jean de luz.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée,

sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la

propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un

lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette

autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra

être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent

des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line

linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision

d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions

Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle

modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes

Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront

régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés

dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le

SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de

manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les

modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà

achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR

sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront

compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera

privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un

accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris

portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra

en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les

éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas

à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant

tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute

action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception,

les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une

ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en

oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la

clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer

le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif,

et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se

rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Délai

de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où

le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend

physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs

PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire

quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et

désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Notification

du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa

décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 132 av de jalday

64500 saint jean de luz ou jbmeca64@orange.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci 

dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de [*] (*Coordonnées du)

Numéro de téléphone du VENDEUR* : Numéro de télécopieur du VENDEUR* : Adresse de

courrier électronique du VENDEUR* : Je vous notifie par la présente ma rétractation du

contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT N° de la

facture : N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication

relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets

de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à

rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif

et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR

est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé

pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent,

en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le

VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le

CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de

ces faits. Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause,

au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent

contrat, renvoyer le bien, à : 132 av de jalday 64500 saint jean de luz. Ce délai est réputé

respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du

bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et

comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée

qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles

nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce

PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT

mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles

qui sont nécessaires. Emballage Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de

transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant

la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des

PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas

dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation. Exclusions du

droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement

personnalisés Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après

livraison Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) Prestation de services

d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de

voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date

ou une période d’exécution spécifique Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés

de manière indissociable à d’autres articles Fournitures de biens scellés ne pouvant être

renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le 

CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été

convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être

effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché

échappant au contrôle du VENDEUR Fourniture d’un contenu numérique non fourni

dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,

lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors

d’une enchère publique

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de

passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura

indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des

PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou

jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment

de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le

formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et

formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont

calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en

sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le

SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En

cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher

son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à

la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé

que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit

mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non

livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard

excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé

pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement

que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable

jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un

délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées

lors de la livraison.